Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre I : Dispositions applicables aux boissons / Chapitre II : Réglementation de la publicité des boissons / Section II : Boissons alcooliques
Article L19 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 4 () JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
1° L'envoi aux détaillants et débitants de boissons par les importateurs, fabricants ou entrepositaires de circulaires commerciales indiquant les caractéristiques des produits qu'ils vendent et les conditions de leur vente ;
2° L'affichage à l'intérieur des débits de boissons et autres lieux de consommation des noms des boissons autorisées, de leur composition, du nom et de l'adresse du fabricant et de leur prix, à l'exclusion de toute qualification, et notamment de celles qui tiendraient à les présenter comme possédant une valeur hygiénique, diététique ou médicale ;
3° L'inscription, sur les voitures utilisées pour les opérations normales de livraison des boissons, de la désignation des produits, ainsi que du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et dépositaires, à l'exclusion de tout autre indication.
Commentaires • 14
L'interdiction de la vente de boissons alcoolisees dans l'ensemble des etablissements d'activites physiques et sportives telle qu'elle est prevue par l'article L. 49-1 du code des debits de boissons a eu pour consequence d'affecter les ressources des petites associations sportives. […] a l'article L. 49-1-2 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, […] dans des conditions definiees par decret. […] En effet, l'article L. 19 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que ces associations ont la possibilite de faire appel a des operations de mecenat, dont les modalites de mise en oeuvre sont precisees par le decret no 93-767 du 29 mars 1993. […]
Lire la suite…Le ministre du travail et des affaires sociales a le souci de veiller au respect des dispositions contenues dans l'article L. 49-1-2 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […] Toutefois, cet article ne fait pas obstacle a ce que, a l'occasion de manifestations, les associations sportives obtiennent un soutien financier local, notamment des producteurs d'alcool. […] En effet, l'article L. 19 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que ces associations ont la possibilite de faire appel a des operations de mecenat, dont les modalites de mise en oeuvre sont precisees par le decret no 93-767 du 29 mars 1993. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1997, 148082, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DU NEGOCE ELEVEUR DES VINS DE FRANCE, dont le siège est …, la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est … et tendant à l'annulation du décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Lire la suite…- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
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[…] assorties de dérogations précisées par décret, a été posée par l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Cette disposition vise à opérer une coupure entre la pratique sportive, à laquelle on encourage les jeunes pour se prémunir de toute dépendance et la consommation banalisée de boissons alcooliques. […] En effet, l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que ces associations ont la possibilité de faire appel à des opérations de mécénat, dont le smodalités de mise en oeuvre sont précisées par le décret n° 93-767 du 29 mars 1993. […]
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