Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons / Chapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons
Article L27 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1960
Entrée en vigueur le 30 novembre 1960
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 1 () JORF 30 novembre 1960
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 53 et L. 53-2, nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou de troisième catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 39 ci-dessous.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 39 ci-dessous.
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Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'article L. 27 du code des debits de boissons, qui prevoit l'impossibilite d'ouvrir un debit de boissons de IIe ou IIIe categorie dans les communes ou le total de ces etablissements atteint ou depasse la proportion d'un debit par 450 habitants. […] et doivent satisfaire a l'ensemble des dispositions regissant la matiere. […] Ainsi, le quota fixe a un debit par 450 habitants edicte par l'article L. 27 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme leur est applicable, et aucune modification de ce texte dont la portee est d'ordre public n'est envisagee. […] Toutefois, […]
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