Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons / Chapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons
Article L28 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 7 () JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Commentaires • 2
En effet, selon le code des debits de boissons (notamment les articles L. 47 et L. 48) et selon l'article 11 de l'ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959, les exposants vendant sur les foires des boissons autres que les 1er et 2e groupes ne peuvent servir leurs produits en verre que sous la forme de degustation gratuite. […] L'article L. 28 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que « l'ouverture de tout nouvel etablissement de quatrieme categorie est interdite en dehors des cas prevus par l'article L. 47 » du meme code. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1978, 77-93.288, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour condamner la demanderesse du chef d'ouverture illicite d'un nouveau debit de boissons de 4 e categorie, delit prevu et reprime par les articles l. 28 et l. 30 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les juges du fond relevent que ces deux etablissements, bien que portant la meme enseigne, disposent d'acces et de dependances propres ; qu'il n'existe pas entre eux de moyen de communication normalement accessible pour le public et qu'en fait ces etablissements recoivent des clienteles differentes ;
Lire la suite…- Article l. 30 du code des débits de boissons·
- 30 du code des débits de boissons·
- Exécution par provision·
- Moyen soulevé d'office·
- Moyen d'ordre public·
- Debits de boissons·
- Débits de boissons·
- Conditions·
- Cassation·
- Exécution
L'article L. 28 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme prévoit que « l'ouverture de tout nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite » au plan national. […]
Lire la suite…