Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L31 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1955
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Décret 55-569 1955-05-20 art. 1 JORF 21 mai 1955
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté économique européenne, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au préfet.
La délivrance du récépissé est passible d'une taxe dont le taux est fixé par l'article 961 du code général des impôts.
Commentaires • 17
Lorsqu'une manifestation à but lucratif et à caractère récréatif rassemble plus de 1500 personnes, ses responsables sont soumis à l'exigence de la déclaration préalable auprès du maire prévue par le décret nº 97-646 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 23 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ainsi qu'à la mise en place d'un service d'ordre. […] qui constitue une contravention conformément aux dispositions des articles L. 3332-3 et L. 3352-3 du code de la santé publique (précédemment L. 31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme), […]
Lire la suite…[…] ses responsables sont soumis à l'exigence de la déclaration préalable auprès du maire (à Paris, auprès du préfet de police) prévue par le décret nº 97-646 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 23 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ainsi qu'à la mise en place d'un service d'ordre. […] Ainsi, […] d'autres griefs pourraient être relevés, notamment la tenue d'un débit de boissons sans autorisation qui constitue une contravention conformément aux dispositions des articles L. 3332-3 et L. 3352-3 du code de la santé publique (précédemment L. 31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme) et, […]
Lire la suite…Décisions • 3
Article L.98 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme disposant que "les articles 31 et 32 du présent code ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. […]
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[…] elle assurait avec son mari depuis près de deux ans la direction effective d'un hôtel-restaurant à Clermont-Ferrand appartenant à une société dont ils possédaient la majorité des parts, sans être titulaire d'une carte de commerçant pour cette activité ; qu'en outre, les intéressés exploitaient le débit de boissons attaché à cet établissement en infraction avec les dispositions de l'article L.31 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, interdisant cette activité aux étrangers non ressortissants d'un Etat de la communauté économique européenne ; que dans ces conditions, […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 14 octobre 2015, n° 2015010430
[…] Vu les dispositions de l'Article L. 642-19 du Code de Commerce, […] […] d'un DÉBIT de BOISSONS à consommer sur place (art. L 31 et L 32 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme) COMMUNE Le présent récépissé ne comporte garantie ni du droit d'exploiter un débit, ni de la validité | f? L du titre de propriétaire ou de gérant invoqué par le décfarant À GUAN EN ni de l'exactitude des déctarations susmentionnées. Concernant le débit de Lier de 4° Catégorie Timbre sis à d'au des. Dr d E1 Ar n° LA fiscal Raison sociale (te Eu DES PRE Cit &$ N° d'immtior (2) :
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