Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Article L39 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 1957
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Décret 57-1001 1957-08-30 art. 2 JORF 13 septembre 1957
Les demandes d'autorisation de transfert prévues à l'alinéa suivant sont soumises, dans chaque département, à l'approbation d'une commission composée d'un magistrat du parquet désigné par le procureur général, président, d'un représentant du préfet, du directeur des contributions indirectes ou de son représentant, du directeur de la santé ou de son représentant et du président du comité régional du tourisme ou de son représentant.
Les intéressés devront adresser une demande en quatre exemplaires au directeur des contributions indirectes qui recueillera les avis, obligatoirement motivés, de la commission départementale, de la chambre de commerce et des syndicats des débitants de boissons les plus représentatifs du département.
Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune.
Commentaires • 8
Dans un objectif de protection de la santé publique, le Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme limite strictement les possibilités d'ouverture de nouveaux établissements de vente de boissons à consommer sur place. Aussi, les dispositions reprises à l'article L. 27 qui fixent des règles de contingentement d'un débit de deuxième, troisième, […] à tout moment, des boissons non alcoolisées, notamment de la bière sans alcool. […] Ils peuvent par ailleurs solliciter, au titre de l'article L. 39 du même code, le transfert à titre touristique d'une licence valide dans un rayon de 100 kilomètres de deuxième, troisième ou quatrième catégorie ; […]
Lire la suite…. - L'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme fixe la composition et le fonctionnement de la commission des transferts touristiques chargée de statuer sur les demandes de transfert de débits de boissons à consommer sur place. […]
Lire la suite…Décisions • 9
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les autorisations de transferts de débits de boissons accordées en application de l'article L.39 alinéa 1 er du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Illégalité de l'autorisation de tels transferts sur le périmètre d'un marché d'intérêt national qui, en l'absence de toute circonstance particulière conférant à ce marché un caractère touristique, ne répondaient pas à des nécessités touristiques.
Lire la suite…- L.39 alinéa 1 du code ]·
- L.39 alinéa 1 du code]·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, alors en vigueur, repris à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : – Tout débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, […]
Lire la suite…- Boisson·
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 février 1992, 123734, mentionné aux tables du recueil Lebon
En vertu des termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées. […]
Lire la suite…- Existence de nécessités touristiques dûment constatées·
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L'article L . 98 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme fixe, […] Toute ouverture de débit de boissons est subordonnée à une autorisation préfectorale qui peut être refusée lorsqu'il existe des faits contre l'exploitant permettant de préjuger qu'il fera un mauvais usage de sa profession et lorsque le local où doit être implanté le […]
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