Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées

Article L49-2 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L3335-5 (V)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1987

Est créé par : Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 1 () JORF 30 novembre 1960

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Modifié par : Loi 87-508 1987-07-09 art. 3 II JORF 11 juillet 1987

Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place supprimés en application de l'article L. 49-1 seront indemnisés. L'indemnité sera fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations qui seront fixées par un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 1987
Est créé par :	Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 1 () JORF 30 novembre 1960
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 validation
Modifié par :	Loi 87-508 1987-07-09 art. 3 II JORF 11 juillet 1987

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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