Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons

Article L54 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

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Version09/01/1959

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L3336-1 (V), Code de la santé publique - art. L3352-8 (V)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1959

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Les mineurs non émancipés et les interdits ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 validation
Modifié par :	Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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