Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons

Article L56 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

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Version09/01/1959

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L3336-3 (V), Code de la santé publique - art. L3352-10 (V), Code de la santé publique - art. L3352-9 (V)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1959

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.

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Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 validation
Modifié par :	Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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Commentaire • 1

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1. Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 - Dossier documentaire - M. Ion C. [Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2011

I. – Dispositions contestées Les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du CSP sont les anciens articles L. 55 et L. 56 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce de Poitiers, 4 avril 2008, n° 2007/00100

[…] 1° ne pas être justiciable des articles L.. 54 L.55 et L.56 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; 2 ° que le débit en question répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées ;

Licence·
Liquidation judiciaire·
Boisson·
Acquéreur·
Liquidateur·
Chèque·
Offre·
Code de commerce·
Actif·
Débiteur

2. Tribunal de commerce de Poitiers, 16 mars 2007, n° 2006/00675

[…] 1° ne pas être justiciable des articles L. 54 L.55 et L.56 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; 2 ° que le débit en question répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées ;

Licence·
Boisson·
Agence·
Liquidateur·
Liquidation judiciaire·
Offre·
Condition suspensive·
Cession·
Prix·
Mandataire

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Document parlementaire • 0

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