Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons
Article L62 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 16 () JORF 9 janvier 1959
Commentaires • 7
Le ministre de l'intérieur a été saisi de la question de l'honorable parlementaire concernant les problèmes posés par l'application des dispositions des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme face auxquelles les exploitants des établissements qui en font l'objet n'auraient aucune possibilité de présenter leur défense. […]
Lire la suite…Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par les conditions d'application des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme visant l'ensemble des professionnels concernés et notamment les exploitants de discothèques. […] En tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
Lire la suite…Décisions • 35
Illégalité de l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture d'un bar en application de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dès lors qu'il n'est pas allégué que l'exploitant ait enfreint les lois et règlements en vigueur relatifs aux débits de boissons et que le fonctionnement de cet établissement ait été de nature à troubler l'ordre, la santé ou la moralité publics.
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[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M me X… devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment ses articles L. 49 et L. 62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1992, 99614, publié au recueil Lebon
(12) Eu égard à la circonstance que la société requérante a, antérieurement à l'intervention de l'arrêté ordonnant, en application de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la fermeture du débit de boissons qu'elle exploitait, été plusieurs fois avertie que l'implantation d'un débit de boissons au n° 80 du boulevard de Clichy, à proximité d'une station de métropolitain, […]
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L'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, […] Cette procédure permet à l'intéressé, « sauf urgence ou circonstance exceptionnelle, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales (...), de présenter des observations écrites ». […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en application des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons. Ces articles disposent que c'est aux préfets et au ministre de l'intérieur que sont dévolus les pouvoirs définis par les articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […] En outre, […]
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