Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons
Article L63 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le préfet s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Commentaires • 5
Le ministre de l'intérieur a été saisi de la question de l'honorable parlementaire concernant les problèmes posés par l'application des dispositions des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme face auxquelles les exploitants des établissements qui en font l'objet n'auraient aucune possibilité de présenter leur défense. […]
Lire la suite…Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par les conditions d'application des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme visant l'ensemble des professionnels concernés et notamment les exploitants de discothèques. […] En tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
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L'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, […] Cette procédure permet à l'intéressé, « sauf urgence ou circonstance exceptionnelle, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales (...), de présenter des observations écrites ». […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en application des articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons. Ces articles disposent que c'est aux préfets et au ministre de l'intérieur que sont dévolus les pouvoirs définis par les articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […] En outre, […]
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