Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme / Chapitre I : Répression de l'ivresse publique
Article L68 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1960
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Version12/01/1991
Entrée en vigueur le 30 novembre 1960
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Décret 57-1001 1957-08-30 art. 6 JORF 13 septembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°60-1253 du 29 novembre 1960 - art. 3 () JORF 30 novembre 1960
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.
L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article ne sera pas recevable.
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.
L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article ne sera pas recevable.
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Décision • 0
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Aussi, afin de concilier les imperatifs de securite routiere et d'amenagement du territoire, le Parlement a adopte une disposition d'une portee plus limitee : l'article 10-X de la loi du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme modifiant l'article L. 68 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme a interdit de vendre des boissons alcooliques a emporter entre vingt-deux heures et six heures dans les points de vente de carburant. Prendre une mesure d'interdiction generale et absolue concernant les stations-service parait donc difficile.
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