Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme / Chapitre I : Répression de l'ivresse publique
Article L74 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 19 () JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 septembre 1981, n° 81-102
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d'application ; Vu l'article L. 74 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions d'alcoolisme ; Vu le projet d'arrêté modificatif du Ministère de la Justice ; Après avoir entendu M. MONEGIER du SORBIER, rapporteur et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
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