Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme / Chapitre I : Répression de l'ivresse publique

Article L75 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1959

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L3353-2 (V)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1959

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Modifié par : Décret 57-1001 1957-08-30 art. 7 JORF 13 septembe 1957

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 58 et au titre IV du présent code seront transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où aura été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.

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Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 validation
Modifié par :	Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par :	Décret 57-1001 1957-08-30 art. 7 JORF 13 septembe 1957

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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