Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme / Chapitre I : Répression de l'ivresse publique
Article L76 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Commentaires • 2
[…] conduite en état d'ivresse et accident conduite en état d'ivresse homicide involontaire article l. 76 du code des débits de boissons article l.234-1 du code de la route conduite en état d'ivresse manifeste
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2008, n° 0702299
[…] X a ensuite été transporté au commissariat d'Arcachon, puis placé dans une cellule de dégrisement en application des dispositions de l'article L. 76 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, alors en vigueur ; que le lendemain, 7 avril 1993, à 7h30, M. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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du 20 septembre 2006 est venue déterminer de façon indicative les contours de cette qualification : haleine sentant fortement l'alcool, propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre, yeux vitreux… Cette disposition a été créée par la loi du 23 janvier 1873, à l'époque codifiée à l'article L. 76 du Code des débits de boissons, re codifiée ensuite dans le Code de la santé publique. L'ivresse, par l'état euphorique et secondaire qu'elle entraîne chez les personnes, est souvent susceptible
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