Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme / Chapitre II : Protection des mineurs contre l'alcoolisme
Article L82 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 16 () JORF 7 Juillet 1974
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 20 () JORF 9 janvier 1959
Commentaires • 8
. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville indique à l'honorable parlementaire qu'il partage son inquiétude au sujet de la progression de la consommation des boissons alcooliques par les jeunes, ainsi que son désir que l'article L. 82 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, issu de la loi du 10 janvier 1991 qui interdit la vente d'alcool aux jeunes de moins de seize ans, trouve une complète application. […]
Lire la suite…Le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie indique a l'honorable parlementaire qu'il partage son inquietude au sujet de la progresion de la consommation des boissons alcooliques pour les jeunes, ainsi que son desir que l'article L. 82 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, issu de la loi du 10 janvier 1991 qui interdit la vente d'alcool aux jeunes de moins de seize ans, trouve une complete application. […]
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville indique a l'honorable parlementaire qu'il partage son inquietude au sujet de la progression de la consommation des boissons alcooliques par les jeunes, ainsi que son desir que l'article L. 82 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, issu de la loi du 10 janvier 1991 qui interdit la vente d'alcool aux jeunes de moins de seize ans, trouve une complete application. […]
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