Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre V : Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme / Chapitre I : Mesures de défense
Article L88 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1983
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Loi 83-1045 1983-12-08 art. 4 JORF 9 décembre 1983
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 21 () JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 er du Code de la route, L. 88 et R. 24 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, R. 40 du Code pénal, R. 232 du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Conduite sous l'empire d'un État alcoolique·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 88 et R. 25 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-15.479, Inédit
[…] 4 / qu'en vertu de l'article R. 25 du Code des débits de boissons, la recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la Santé publique ; que les arrêtés du 27 septembre 1972 (arrêté fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévu par les articles R. 25 et R. 26 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, […] p. 12408) et du 6 mars 1986 (arrêté relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1 er du Code de la route, […]
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- Fiche
Aux termes de l'article L 1er du code de la route, tout conducteur implique dans un accident corporel de la circulation doit etre soumis au depistage, meme s'il ne semble pas se trouver sous l'empire d'un etat alcoolique. En revanche, dans le cas d'un accident sans consequence corporelle, le depistage est facultatif et soumis a l'appreciation de l'officier ou de l'agent de police judiciaire appele a constater cet accident. […] Aux termes de l'article L 88 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (CMCA), l'epreuve de depistage est egalement effectuee sur la victime, dans tous les cas ou elle peut etre effectuee et ou elle est utile. […]
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