Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre V : Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme / Chapitre I : Mesures de défense

Article L91 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1985

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3354-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1985

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 25 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977

Toute infraction aux interdictions prévues à l'article précédent sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F. En cas de récidive, l'amende pourra être portée de 6.000 F à 15.000 F, et une peine de prison de six mois à un an.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 validation
Modifié par :	Décret 85-956 1985-09-11 art. 25 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par :	Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par :	Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977

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