Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre VI : Dispositions diverses / Chapitre I : Dispositions générales

Article L97 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

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Version21/05/1955

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L3355-2 (V)

Entrée en vigueur le 21 mai 1955

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Les droits prévus au premier alinéa de l'article précédent sont également reconnus aux syndicats formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons.

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Entrée en vigueur le 21 mai 1955
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 validation
Modifié par :	Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

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