Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre VI : Dispositions diverses / Chapitre I : Dispositions générales
Article L97-1 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 10 () JORF 12 janvier 1991
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Commentaires • 3
[…] Vu la Constitution et notamment l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; […] Vu le code des débits de boissons et des mesures contre […] #8217;article L. 355-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 97-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dans sa version issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (codifié désormais sous le premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique) : « Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. (…) » ; […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 à laquelle siégeaient M. […] #8217;article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), […] qu'aux termes de l'article L. 97-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dans sa version issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (codifié désormais sous le premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique) : Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. (…) ;
Lire la suite…Décisions • 3
z60-01-02-02-02z60-03-02-02z61-03-05z La protection des embryons et foetus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation foetale relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l'Etat à la charge en application de dispositions des actuels articles L. 3311-1 et L. 3311-3 du code de la santé publique. […] qu'aux termes de l'article L. 97-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dans sa version issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (codifié désormais sous le premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique) : Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. (…) ;
Lire la suite…- 3311-1 et l·
- Risque de survenance du syndrome d'alcoolisation ftale·
- Prévention et traitement de l'alcoolisme (actuels art·
- Responsabilité de la puissance publique·
- 3311-3 du code de la santé publique)·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Femme enceinte·
- Consommation·
- L'etat
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […] qu'aux termes de l'article L. 97-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dans sa version issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (codifié désormais sous le premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique) : « Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. (…) » ;
Lire la suite…- Femme enceinte·
- Consommation·
- L'etat·
- Santé·
- Embryon·
- Tribunaux administratifs·
- Boisson alcoolisée·
- Alcoolisme·
- Femme·
- Prévention
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06DA01013, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […] qu'aux termes de l'article L. 97-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dans sa version issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (codifié désormais sous le premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique) : « Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. (…) » ;
Lire la suite…- Femme enceinte·
- Consommation·
- L'etat·
- Santé·
- Embryon·
- Tribunaux administratifs·
- Boisson alcoolisée·
- Alcoolisme·
- Femme·
- Prévention
Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le non-respect, notamment, sur les chaînes de télévision, des dispositions prévues à l'article L. 97-1, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991). […] Il lui rappelle que cet article stipule, en effet, que " les campagnes d'information menées, dans le cadre de la lutte anti-alcoolique, doivent comporter des messages de prévention et d'éducation ", mais également que " ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits ".
Lire la suite…