Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons / Chapitre I : Limitation du nombre des débits de boissons

Article R*1-6 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1974

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R3332-1 (V)

Entrée en vigueur le 22 mai 1974

Est créé par : Décret 74-512 1974-05-17 art. 1 JORF 22 mai 1974

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.

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Entrée en vigueur le 22 mai 1974
Est créé par :	Décret 74-512 1974-05-17 art. 1 JORF 22 mai 1974
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003

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