Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme / Chapitre I : Répression de l'ivresse publique
Article R6 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois … à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements … » et qu'aux termes de l'article R. 6 du même code : « Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres ou qui les auront reçus dans leurs établissements seront punis de l'amende prévus pour les contraventions de 4 e classe. » ;
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1995, 131226, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics » ; […] que cette mesure a été motivée par la circonstance que ce dernier a accepté, le 5 septembre 1986, de servir une boisson alcoolisée à une personne manifestement en état d'ébriété, en infraction à l'article R. 6 du code précité ;
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