Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme / Chapitre II : Protection des mineurs contre l'alcoolisme

Article R*11 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1959

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R3353-8 (V)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1959

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03

Les débitants de boissons qui auront reçu dans leurs établissements des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance, seront punis des peines prévues aux articles R. 9 et R. 10.

Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003

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