Code de l'artisanat / Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon
Article 4 bis du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/1955
Entrée en vigueur le 22 mai 1955
Est créé par : Décret 55-656 1955-05-20 art. 5 JORF 22 mai 1955
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.
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