Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 5 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 1
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
Commentaires • 3
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – les conclusions de M. […] #8217;article 5 du code de l'artisanat, placées auprès des pouvoirs publics pour représenter les intérêts généraux de l'artisanat, il n'existe pas de différence de situation entre les artisans résultant de leur nationalité qui justifie une différence de traitement pour l'attribution du droit de vote aux élections des membres des chambres des métiers et de l'artisanat ; qu'en outre, le ministre chargé de l'artisanat n'invoque aucune nécessité d'intérêt g […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] #8217;article 5 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat et de leur circonscription et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de ce code : Elles sont des établissements publics économiques ; qu'aux termes de l'article 20 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an ( …) Les membres de l' […] de l'artisanat, les établissements publics représentants les intérêts de l'artisanat auprès des pouvoirs publics, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat applicable : « I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, […] La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. / Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre. » ; qu'aux termes de l'article 81 bis dudit code : « Les articles 5, 6, […]
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[…] D'autre part, les missions des chambres de métiers et de l'artisanat sont définies par l'article 5 du code de l'artisanat, qui dispose que « Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription ». […]
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3. INPI, 18 mars 2024, NL 23-0089
[…] Le demandeur ajoute que l'article L. 716-5, II du Code de la propriété intellectuelle ne vise pas les tribunaux de commerce mais les tribunaux de grande instance (à présent tribunaux judiciaires). Il fait valoir que les tribunaux de commerce, dont les compétences sont limitativement énumérées à l'article L.721-3 du Code de commerce, […] cette dernière comporte à la place, à l'article L.121-1, 7° du code de l'artisanat, exactement la même disposition, à savoir la réservation des activités de boucherie à des personnes qualifiées. […]
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L'article 3 modifie l'article R. 751-4 pour préciser que l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts s'applique également aux membres de la CDAC qui ne détiennent pas de droit de vote – c'est-à-dire les nouvelles personnalités qualifiées représentant le tissu économique, tandis que les articles 10 et 11 adaptent les articles R. 752- 15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […] C'est également le cas pour la personnalité désignée par les chambres de métiers et de l'artisanat, lesquelles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription, selon l'article 5 du code de l'artisanat, […]
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