Article 7 du Code de l'artisanatAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du code de l'artisanat : « A – Chaque chambre de métiers est constituée : … 2°) Par dix chefs d'entreprise élus par les organisations syndicales … dans les conditions prévues par le décret du 19 novembre 1959 modifié … » ; que, selon les dispositions des articles 9 et 10 du décret précité du 19 novembre 1959 modifié : « Les organisations inscrites sur la liste électorale spéciale établie par le préfet exercent leur droit électoral par correspondance à raison d'une voix pour vingt-cinq adhérents, […]

[…] 164. Considérant que les articles 305, 306 et 307 sont relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que l'article 305 modifie les articles 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; que l'article 306 organise les conditions de la fusion ou du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat et fixe à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ; que l'article 307 modifie l'article 5-2 du code de l'artisanat afin de modifier des règles relatives à la fixation du siège des chambres régionales et de prévoir les conditions du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat de région en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région ;