Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre I : Institution et organisation
Article 16 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 1
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de…
[…] - « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » figurant au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au paragraphe II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
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– « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » figurant au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au paragraphe II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet […]
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