Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers / Chapitre II : Fonctionnement
Article 18 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1955
Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
Modifié par : Décret 55-657 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
Commentaires • 3
Ils reçoivent, en effet, en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat, des indemnités de frais de mandat selon un barème fixé par arrêté. […]
Lire la suite…Décisions • 6
Si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres des métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations pour frais servies au président d'une chambre des métiers, et qui excéderaient les dépenses nécéssitées par l'exercice de son mandat soient regardées, dans la limite de cet excédent, comme des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux [art. 92 du C.G.I.].
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
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- Allocation·
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- Conseil d'etat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat applicable : « I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet. / Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau. / Les assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, […] 6, 15, 17, 18, 19, XXX du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte. (…) » ; […]
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- Scrutin
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 09-86.222, Inédit
[…] l'action publique n'est pas éteinte par l'effet de la prescription ; qu'il n'est pas contesté qu'au sein de l'établissement public que constitue la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, M. X…, président de la chambre et en cette qualité ordonnateur des dépenses de celle-ci selon l'article 19 du règlement intérieur, et M. Z…, […] ne conteste pas davantage avoir la qualité de chargé d'une mission de service public au sens de l'article 432-10 du code pénal ; s'agissant des infractions reprochées à MM. X… et Z…, que l'article 18 du code de l'artisanat dispose que les fonctions de membres des chambres des métiers et de l'artisanat sont gratuites mais que, toutefois, […]
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