Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre II : Fonctionnement
Article 18 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 4
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :
-d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers des chambres, aux présidents des délégations départementales et aux vice-présidents des chambres de niveau régional ;
-d'indemnités de vacations aux autres membres des chambres.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre de plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Une délibération peut prévoir l'attribution aux membres associés d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale et interdépartementale mentionnés à l'article 21 d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
Ils reçoivent, en effet, en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat, des indemnités de frais de mandat selon un barème fixé par arrêté. […]
Lire la suite…Décisions • 6
Si, aux termes de l'article 18 du code de l'artisanat, "les fonctions des membres des chambres des métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations pour frais servies au président d'une chambre des métiers, et qui excéderaient les dépenses nécéssitées par l'exercice de son mandat soient regardées, dans la limite de cet excédent, comme des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux [art. 92 du C.G.I.].
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Allocation·
- Dépense·
- Conseil d'etat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat applicable : « I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet. / Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau. / Les assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, […] 6, 15, 17, 18, 19, XXX du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte. (…) » ; […]
Lire la suite…- Artisanat·
- Mayotte·
- Assemblée générale·
- Election·
- Secrétaire·
- Règlement intérieur·
- Candidat·
- Poste·
- Désignation·
- Scrutin
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 09-86.222, Inédit
[…] l'action publique n'est pas éteinte par l'effet de la prescription ; qu'il n'est pas contesté qu'au sein de l'établissement public que constitue la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, M. X…, président de la chambre et en cette qualité ordonnateur des dépenses de celle-ci selon l'article 19 du règlement intérieur, et M. Z…, […] ne conteste pas davantage avoir la qualité de chargé d'une mission de service public au sens de l'article 432-10 du code pénal ; s'agissant des infractions reprochées à MM. X… et Z…, que l'article 18 du code de l'artisanat dispose que les fonctions de membres des chambres des métiers et de l'artisanat sont gratuites mais que, toutefois, […]
Lire la suite…- Artisanat·
- Délit·
- Prescription·
- Indemnité·
- Rémunération·
- Assemblée générale·
- Vacation·
- Action publique·
- Secrétaire·
- Prime