Article 22 du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1952
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Version19/03/2017
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Version19/02/2021

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 est l'article : Code de l'artisanat - art. D323-22 (V)

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 2

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour approbation, au préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, cette autorisation est réputée accordée. La décision de refus est motivée.

Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :

La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement, à l'organisation, au patrimoine et au suivi de la convention d'objectifs et de moyens de la chambre à laquelle elle appartient.

La commission de prévention des conflits d'intérêts, chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres.

La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier.

La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires.

La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.

Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.

Le président et le trésorier et le ou les trésoriers adjoints de la chambre, ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.

Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre. Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents.

La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services. Ce règlement est transmis au préfet de région pour information.

Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous l'autorité du président. Il peut être assisté d'au plus deux secrétaires généraux adjoints.

Le règlement intérieur comporte l'emploi de secrétaire général correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.

En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste.

Entrée en vigueur le 19 février 2021
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023

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Décisions6


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 27 mai 1998, 181730, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que le décret attaqué abroge les dispositions du 5° de l'article 103 g de la loi locale du 26 juillet 1900 selon lesquelles la désignation du secrétaire général des chambres de métiers de l'Alsace et de la Moselle fait partie des matières réservées aux délibérations de ces chambres et rend applicables à ces chambres les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 22 du code de l'artisanat, selon lesquelles, notamment, le secrétaire général est nommé par le président de la chambre de métiers après accord du bureau ;

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2Tribunal administratif de La Réunion, 7 avril 1999, n° 9701071
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code de l'artisanat : “Les membres de l'assemblée générale sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation qui est adressée au domicile des intéressés indique l'ordre du jour.” ; qu'aux termes de l'article 22 de ce même code : “Le règlement intérieur prévoit notamment la création de commissions permanentes. […]

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3Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 19 décembre 1986, 50852, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1], 14-06-02[1] Aux termes de l'article 22 du code de l'artisanat "les chambres de métiers établissent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur qui est transmis pour approbation au préfet". […]

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