Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre III : Attributions
Article 24 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2021
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2021-202 du 23 février 2021 - art. 1
Les chambres des métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-2.
Commentaires • 4
Or ni l'obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret attaqué à l'article 24-2 du code de l'artisanat, ni la mise en place d'un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des professionnels du secteur, chargé d'assurer le suivi des examens et de réaliser le bilan de leur mise en oeuvre avant, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, […] à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ». Aux termes du I de l'article 23 du code de l'artisanat, tel que complété par l'article 10 de la même loi et modifié en dernier lieu par l'article 45 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : « Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : / () / 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. […]
Lire la suite…- Artisanat·
- Taxi·
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2. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 juillet 2019, 413040, Publié au recueil Lebon
[…] Or ni l'obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret attaqué à l'article 24-2 du code de l'artisanat, ni la mise en place d'un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des professionnels du secteur, chargé d'assurer le suivi des examens et de réaliser le bilan de leur mise en oeuvre avant, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Organisation professionnelle des activités économiques·
- 1) méconnaissance de la liberté d'établissement (art·
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- Caractère contradictoire de la procédure·
- Réglementation des activités économiques·
- Juge prononçant d'office une injonction·
- Prescription d'une mesure d'exécution·
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- Libre circulation des personnes
[…] (24 juillet 2019, M. […] Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. / Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ».
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