Article 25 du Code de l'artisanatAbrogé

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Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 sont les articles : Code de l'artisanat - art. R323-25 (V), Code de l'artisanat - art. R323-24 (V)

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 4

I.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 1601 du code général des impôts détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités.
La convention peut être pluriannuelle.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter. Il explique, le cas échéant, les raisons de la réalisation incomplète des objectifs précités.
II.-La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article 1601 précité fixe les modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional.

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Entrée en vigueur le 19 février 2021
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1110422
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat susvisé : « La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent d'un des établissements mentionnés à l'article 1 er résulte : / – de l'admission à la retraite ; […] il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. (…) / Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. » ; qu'aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat : « Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, […] 20, 25, 26, […]

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  • Chômage·
  • Statut du personnel·
  • Rupture conventionnelle·
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  • Justice administrative·
  • Cessation des fonctions·
  • Code du travail·
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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09MA02309, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, […] le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire. (…) ; qu'enfin aux termes de l'article 25 du code de l'artisanat : Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts. ;

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