Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers / Chapitre IV : Ressources
Article 26 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1952
Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
1° Des subventions de l'Etat, des départements des communes des chambres de commerce et autres établissements publics et des associations professionnelles ;
2° Des dons et legs.
Commentaires • 6
Or ni l'obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret attaqué à l'article 24-2 du code de l'artisanat, […] tel que complété par l'article 10 de la même loi : » Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : / (…) / 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen. […] Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. / Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat « . […] D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, […] à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ». Aux termes du I de l'article 23 du code de l'artisanat, […] Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. / Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat susvisé : « La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent d'un des établissements mentionnés à l'article 1 er résulte : / – de l'admission à la retraite ; […] il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. (…) / Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. » ; qu'aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat : « Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, […] 20, 25, 26, […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 16 février 2023, 21LY01225, Inédit au recueil Lebon
[…] 6.En deuxième lieu, et d'une part, l'article 7, de nature législative, du code de l'artisanat, dont l'origine remonte à une loi du 26 juillet 1925, habilite le pouvoir réglementaire à édicter par décret en Conseil d'État « les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ». […]
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Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. / Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ». […]
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