Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre V : Contrôle administratif et financier
Article 27 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 20
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « I. – La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, […] être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1 er . / En cas de suppression de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat , […] qu'aux termes de l'article 27 du même texte : […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « I. – La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, […] être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1 er . / En cas de suppression de la chambre des métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat , […] qu'aux termes de l'article 27 du même texte : […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 15 février 2012, n° 0900891
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers et de l'artisanat : « I. – La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, […] être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1 er . / En cas de suppression de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat , […] qu'aux termes de l'article 27 du même texte : […]
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