Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre V : Contrôle administratif et financier
Article 31 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 27
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale dans l'exercice de ses missions et qui :
1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale ou interdépartementale seule.
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[…] Sur le premier moyen : vu le principe de l'autorite absolue de la chose jugee au criminel, ensemble les articles 645, 646, 649 du code de la securite sociale, 1060, 1107, 1149 du code rural, 1 er et 31 du code de l'artisanat ;
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2. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Selon l'article 5 de la loi du 1 er juin 1924, […] en particulier, une organisation autonome pour les professions artisanales, est applicable a tout le territoire metropolitain, l'article 82 du code de l'artisanat n'a introduit en alsace-lorraine que certaines de ses dispositions a l'exclusion, notamment, de l'article 1 er definissant la notion d'artisan et de l'article 31 soumettant a l'inscription au registre des metiers des personnes dont l'activite repond a cette definition. mais la loi du 26 juillet 1900 dite loi sur les professions pour l'empire allemand expressement maintenue en alsace-lorraine par l'article 7 de la loi du 1 er juin 1924, […]
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