Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre V : Contrôle administratif et financier
Article 32 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 28
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 3° de l'article 5-5 :
1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;
2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale par le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;
3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
[…] Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide l'affiliation de x… a la caisse interprofessionnelle de retraite des commercants detaillants de paris et de la seine, aux motifs que son activite d'electricien et de radio-electricien ne serait pas obligatoirement artisanale, le decret du 20 mai 1957 qui visait cette activite parmi celles ne pouvant etre exercees que par les titulaires du certificat d'artisan vise a l'article 32 du code de l'artisanat, ou de tout autre diplome reconnu equivalent par le ministre charge de l'enseignement technique ayant ete abroge par le decret du 1 er mars 1962 ainsi que l'article 32 precite ;
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