Article 32 du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1955
>
Version14/11/2010
>
Version19/03/2017

Entrée en vigueur le 19 mars 2017

Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 28

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 3° de l'article 5-5 :

1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;

2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale par le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;

3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Sortie de vigueur le 19 février 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide l'affiliation de x… a la caisse interprofessionnelle de retraite des commercants detaillants de paris et de la seine, aux motifs que son activite d'electricien et de radio-electricien ne serait pas obligatoirement artisanale, le decret du 20 mai 1957 qui visait cette activite parmi celles ne pouvant etre exercees que par les titulaires du certificat d'artisan vise a l'article 32 du code de l'artisanat, ou de tout autre diplome reconnu equivalent par le ministre charge de l'enseignement technique ayant ete abroge par le decret du 1 er mars 1962 ainsi que l'article 32 precite ;

 Lire la suite…
  • Allocation vieillesse pour personnes non salariées·
  • Conflit d'affiliation·
  • Activité principale·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Éléments·
  • Activité commerciale·
  • Détaillant·
  • Revenu·
  • Affiliation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).