Code de l'artisanat / Titre IV : De l'apprentissage artisanal
Article 38 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1952
Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2012, n° 1001391
[…] et qui n'apporte aucune information supplémentaire ; que l'administration n'a l'obligation d'ajuster le montant du droit additionnel que si la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT a opté pour le montant maximum auquel elle a droit ; que dès lors que l'établissement a indiqué le produit attendu du droit additionnel, c'est ce montant qui prévaut en application de l'article 1601 du code général des impôts ; que la référence à l'article 38 du code de l'artisanat est sans incidence sur le présent litige ; qu'il n'y a pas confusion entre taux et produit alors que le montant déterminé par la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT sert à calculer le taux d'imposition ;
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