Article 38 du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1952

Entrée en vigueur le 20 juillet 1952

Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952

Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16

Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 juillet 1952
Sortie de vigueur le 19 février 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2012, n° 1001391
Rejet

[…] et qui n'apporte aucune information supplémentaire ; que l'administration n'a l'obligation d'ajuster le montant du droit additionnel que si la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT a opté pour le montant maximum auquel elle a droit ; que dès lors que l'établissement a indiqué le produit attendu du droit additionnel, c'est ce montant qui prévaut en application de l'article 1601 du code général des impôts ; que la référence à l'article 38 du code de l'artisanat est sans incidence sur le présent litige ; qu'il n'y a pas confusion entre taux et produit alors que le montant déterminé par la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT sert à calculer le taux d'imposition ;

 Lire la suite…
  • Artisanat·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Finances publiques·
  • Produit·
  • Vote·
  • Montant·
  • Taxe professionnelle·
  • Additionnelle·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).