Code de l'artisanat / Titre IV : De l'apprentissage artisanal
Article 39 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
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[…] Selon la nature de l'inaptitude alléguée, la vérification prend la forme d'un examen individuel réalisé soit par le centre de formation et d'orientation public ou par un centre crée en application de l'article 39 du Code de l'artisanat, soit par un médecin attaché à l'un de ces centres ou à défaut par un médecin du travail, un médecin de la santé scolaire ou un médecin attaché à un établissement scolaire. Dans ces cas, l'avis circonstancié du directeur du centre de formation d'apprenti ou du responsable d'établissement est transmis, sous pli confidentiel, à la personne chargée de l'examen individuel.
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2. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 juin 2019, n° 17/01986
[…] 1° Soit par un centre d'information et d'orientation publique ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat ; […]
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