Article 43 du Code de l'artisanatAbrogé

[…] Aux termes de l'article 42-I du même statut : « La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, […] dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er./ En cas de suppression d'un établissement visé à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, […] Aux termes de l'article 42-II : « La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, […]