Article 45 du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1952
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Version04/11/2004
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Version14/11/2010

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de l'enseignement technique.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Sortie de vigueur le 19 février 2021

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