Code de l'artisanat / Titre IV : De l'apprentissage artisanal
Article 52 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1952
Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14 mars 2023, 22MA00853, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 12 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, […] Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat ». L'article 45 de cette loi précise que : « I. ' Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret. ». […]
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