Code de l'artisanat / Titre V : Du crédit aux artisans / Chapitre Ier : Crédit artisanal individuel

Article 59 du Code de l'artisanatAbrogé

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Version20/07/1952

Entrée en vigueur le 20 juillet 1952

Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16

Le produit de l'intérêt versé par les artisans sur les prêts qui leur sont consentis est encaissé par la banque populaire pour constituer après couverture des frais une réserve de garantie pour le remboursement de l'avance reçue de la chambre syndicale des banques populaires.
Le montant de la réserve sera acquis à la banque lorsque ladite avance aura été intégralement remboursée.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1952
Est créé par :	Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par :	Décret 52-849 1952-07-16

Sortie de vigueur le 15 avril 1980
Abrogé par :	Décret n°80-268 du 10 avril 1980 - art. 2 () JORF 15 avril 1980

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