Code de l'artisanat / Titre VI : Des adjudications et des marchés / Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans

Article 75 du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1952

Entrée en vigueur le 20 juillet 1952

Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952

Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1952
Est créé par :	Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par :	Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Sortie de vigueur le 19 février 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6

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