Code de l'artisanat / Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail

Article 76 du Code de l'artisanatAbrogé

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Version22/05/1955

Version04/11/2004

Version14/11/2010

Version19/02/2021

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 est l'article : Code de l'artisanat - art. R321-25 (V)

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est codifié par :	Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par :	Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par :	Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5

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