Code de l'artisanat / Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail
Article 76 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/1955
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Version04/11/2004
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Version14/11/2010
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Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 22 mai 1955
Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
Modifié par : Décret 55-656 1955-05-20 art. 4 JORF 22 mai 1955
Les chambres de métiers peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
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