Code de l'artisanat / Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail
Article 76 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/1955
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Version04/11/2004
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Version14/11/2010
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Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
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