Code de l'artisanat / Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail

Article 80 du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1952

Version04/11/2004

Version14/11/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 est l'article : Code de l'artisanat - art. R321-28 (V)

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

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Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est codifié par :	Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par :	Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5

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