Code de l'artisanat / Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail
Article 80 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1952
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Version04/11/2004
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Version14/11/2010
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
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