Code de l'artisanat / Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte

Article 81 bis du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2005

Version30/03/2006

Version06/11/2015

Version01/01/2018

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 sont les articles : Code de l'artisanat - art. R512-1 (V), Code de l'artisanat - art. R511-1 (V), Code de l'artisanat - art. L511-2 (V), Code de l'artisanat - art. R511-2 (V), Code de l'artisanat - art. L511-1 (V), Code de l'artisanat - art. R512-4 (V), Code de l'artisanat - art. L512-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 11

I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.

IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.

V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Mayotte, 29 décembre 2010, n° 1000439

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat applicable : « I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, […] La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. / Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre. » ; qu'aux termes de l'article 81 bis dudit code : « Les articles 5, 6, […]

Artisanat·
Mayotte·
Assemblée générale·
Election·
Secrétaire·
Règlement intérieur·
Candidat·
Poste·
Désignation·
Scrutin

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes