Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre I : Institution et organisation
Article 5-8 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 1
CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.
A ce titre :
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
2° Elle définit des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations ;
5° Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu'elle passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont fixées par décret ;
6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l'artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale de CMA France.
Commentaires • 4
Le réseau des CMA a été invité à organiser une solidarité financière entre les chambres en s'appuyant sur les outils déjà à sa disposition : le fonds de financement et d'accompagnement prévu aux articles 5-8, 6° et 5-8-1 du code de l'artisanat, ainsi que le fonds de péréquation à destination des chambres à faible effectif.
Lire la suite…– « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » figurant au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au paragraphe II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] - « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » figurant au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au paragraphe II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
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[…] 8. Considérant, d'une part, que le paragraphe II de l'article 9 institue, à l'article 5-8 du code de l'artisanat, un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; que ce fonds est destiné à leur fournir une ressource collective pour la mise en oeuvre d'opérations de mutualisation et de restructuration obligatoires ou décidées par l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, qui en assure la gestion ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10 mars 2020, 17BX03955, Inédit au recueil Lebon
[…] Selon les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, […] il est opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds mentionné au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l'ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée. / En 2014, […]
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En effet, l'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'exonération de CFE minimum en faveur des redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros. […] elle ampute corrélativement les chambres de métiers et de l'artisanat d'une part substantielle de leur budget. […] Le réseau des CMA, coordonné par CMA France, a été invité à organiser une solidarité financière entre les chambres en s'appuyant sur les outils déjà à sa disposition : le fonds de financement et d'accompagnement prévu aux articles 5-8, 6° et 5-8-1 du code de l'artisanat, ainsi que le fonds de péréquation à destination des chambres à faible effectif.
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