Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre I : Institution et organisation
Article 5-6 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2010
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)
Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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